La participation aux ventes aux enchères implique l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions de vente de la salle des ventes D’Epoque. En assistant à une enchère, un jour d'exposition ou à un semblable événement, vous acceptez l'applicabilité des présentes conditions de vente à tous les contacts que vous aurez à partir de ce moment avec la salle des ventes D’Epoque.

1.     La vente se fait par surenchère au plus offrant. Il aura l’obligation de payer le prix d’adjudication du lot majoré de 25% pour frais et T.V.A. Paiement à l’enlèvement, au comptant, par virement ou par chèque certifié. L’acheteur peut payer jusqu’à € 3000 en cash du montant total. En cas de paiement par chèque étranger : 35,00 € à ajouter pour frais bancaires. En outre et le cas échéant, un droit de suite sera appliqué, concernant les œuvres originales d’art d’artistes décédés il y a moins de 70 ans ; pour les adjudications égales ou supérieurs à 2000 €. Le droit de suite est calculé comme suit : 4 % sur la partie du prix d'adjudication jusqu’ à € 50.000 inclus ; 3 % sur la partie du prix d'adjudication de € 50.000,01 jusqu’ à € 200.000 inclus, etc. … (voir loi du 4 décembre 2006 et A.R. du 2 août 2007).

2.      Par son enchère l’acquéreur souscrit aux conditions de vente et admet avoir examiné le lot lors de l’exposition. Les lots seront vendus dans l’état ou ils se trouvent. Les indications figurant dans les catalogues doivent être considérées comme de simples indications qui n’engagent en aucun cas la responsabilité de la salle. Celle-ci ne garantit ni l’exactitude d’une déclaration relative à l’auteur, ni l’origine, la date, l’âge, l’attribution, la provenance, le poids ou l’état matériel du lot. Aucun employé de la salle n’est autorisé à donner des garanties à ces égards. En conséquence, les acheteurs doivent s’assurer eux-mêmes avant la vente, de la nature des lots et de leur état matériel.

3.  En cas de contestation ou d’erreur d’adjudication, l’huissier de justice ou le notaire instrumentant tranchera souverainement et sans appel tout litige pouvant survenir au sujet des enchères pendant la vente.

4.     La salle se réserve la faculté de refuser toute enchère, de procéder à toute décision, réunion, division ou retrait de lots sans devoir motiver sa décision. (Attention : tous les lots seront vendus par pièce, sauf dans le cas où il est clairement mentionné “pour le lot”)

5.      Les profits et risques passent à l’acquéreur dès l’adjudication. Il ne deviendra cependant propriétaire qu’au moment du paiement complet du prix et ses accessoires. Toute réclamation doit, sous peine d’irrecevabilité, nous parvenir par lettre recommandée endéans les 20 jours de l’adjudication.

6.   Les acheteurs sont tenus de payer et de prendre livraison des lots leurs ayant été adjugés après la séance d’adjudication ou le lendemain entre 11 et 14 heures (ou éventuellement, sur rendez-vous, dans les 7 jours qui suivent la vacation. Ce rendez-vous doit être fixé après la vente.)  Passé ce délai, la salle se réserve le droit de transférer en garde-meubles, les lots non-enlevés, aux frais, risques et périls de l’acheteur. Lorsque le délai d’enlèvement est passé, un intérêt de 1% par mois sur le prix d’adjudication sera porté en compte, avec un minimum de 12,50 € par jour et par lot. 

7.      En cas de non-paiement, la salle se réserve le droit, et ça sans mise en demeure préalable, de remettre en vente les lots non payés. Ils pourront être remis en adjudication sur folle enchère dès que la salle l’estimera opportun. Dans ce cas, l’acheteur sera tenu de payer la différence de prix éventuelle ainsi que tous frais et débours relatifs aux ventes nécessitées pour pouvoir adjuger à nouveau le lot. Il ne pourra réclamer l’excédent s’il y en a.    

8.     Dans le but d’un bon fonctionnement de la salle de vente et le respect de l’application des conditions de vente, toute personne désirant avoir accès à la salle de vente doit se faire enregistrer au préalable auprès de la réception. L’enregistrement des visiteurs est rendu obligatoire en raison des besoins internes et informatiques. Les données reçues ne sont pas, sauf obligation légale, transmises à des tiers. L’acheteur est réputé agir pour son propre compte et est tenu pour personnellement responsable du payement des lots qui lui auront été adjugés en quelques qualité que ce soit.

9.    Conformément à la législation en matière de T.V.A., les factures devront être demandées par les acheteurs au plus tard directement après la vente.

10. En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles sont seul compétents, quel que soit le domicile des parties. Au cas où il est fait appel à des traductions des présentes conditions de vente, c’est le texte néerlandais qui prévaut.